Datasets:
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values | title stringlengths 20 47 | full_title stringlengths 8 794 | number stringlengths 5 16 ⌀ | date stringdate 1979-07-12 00:00:00 2026-07-21 00:00:00 | text stringlengths 1 1.5k | chunk_text stringlengths 34 1.55k | embeddings_bge-m3 stringlengths 11.3k 13k |
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CNILTEXT000017651752_1 | CNILTEXT000017651752 | 1 | 49574288592aa3f7 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection d... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 2... | [0.00828378,0.016457172,-0.04503874,0.026217405,-0.034331,-0.016604356,0.058837377,-0.026511777,0.015344081,0.06958191,0.0057678293,0.00010837677,0.008647144,0.007124695,0.022574566,0.013449069,0.02515031,-0.0017133304,0.011682844,-0.029381892,0.016935524,-0.020900331,-0.015684448,-0.019318089,0.012851128,0.015629252,0... |
CNILTEXT000017651752_2 | CNILTEXT000017651752 | 2 | f7b2925dd0cb489e | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Formule les observations suivantes : Le Conseil général du Val-de-Marne a saisi la CNIL de la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la production de statistiques anonymisées relatives à la situation sociale du public accueilli ... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Formule les observations suivantes : Le Conseil général du Val-de-Marne a saisi la CNIL de la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la production de statistiques anonymisées relatives à ... | [-0.0076448824,0.005726795,-0.03144015,0.014905231,-0.023841046,-0.013513588,0.029297752,-0.014777054,0.003318886,0.056251682,-0.015033409,0.0135685215,-0.011316257,0.027301842,0.025214378,0.011334568,0.030304862,0.037482813,0.004515974,-0.03914912,-0.0052644396,-0.008647415,0.021753581,-0.029407619,0.008537548,0.02821... |
CNILTEXT000017651752_3 | CNILTEXT000017651752 | 3 | 656d16a4f33193a8 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | permet l'enregistrement informatique de données à caractère personnel : - d'une part, dans une "fiche usager simplifiée" permettant l'identification d'un usager, sur laquelle s'appuie le module de messagerie. Cette fiche informatisée ne contient que les seuls nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, téléphone,... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
permet l'enregistrement informatique de données à caractère personnel : - d'une part, dans une "fiche usager simplifiée" permettant l'identification d'un usager, sur laquelle s'appuie le module de messagerie. Cette fiche informatisée ne contient que les seuls nom, prénom, sex... | [-0.019118017,0.006711141,-0.05009978,0.00020544311,-0.03593129,-0.048475128,0.035307877,-0.0075470824,0.026315609,0.050439823,0.004642542,0.025446609,0.013686761,-0.0010319384,-0.007027571,0.005280124,-0.026863458,-0.01482024,-0.0081563275,-0.016803829,0.00060422707,-0.014640773,-0.0037971553,-0.02102604,0.019911451,0... |
CNILTEXT000017651752_4 | CNILTEXT000017651752 | 4 | 683b5018adea0ad7 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Le traitement permet ainsi la saisie, dans la "fiche observatoire", des problématiques identifiées des personnes, susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales, selon les différentes rubriques suivantes : "problématiques financières", "problèmes de logement", "problématique emploi/insertion",... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Le traitement permet ainsi la saisie, dans la "fiche observatoire", des problématiques identifiées des personnes, susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales, selon les différentes rubriques suivantes : "problématiques financières", "problèmes de log... | [0.00053790165,-0.010682578,-0.02182246,0.01810002,-0.010508804,-0.057985913,0.038413383,-0.014761714,0.010216131,0.05838834,-0.017231146,0.010088086,0.015776925,0.020029835,0.01955424,0.03620004,-0.027145457,-0.01703908,-0.024328476,-0.033895236,-0.024255307,-0.010243569,-0.0052040988,-0.012676416,-0.0025083025,0.0376... |
CNILTEXT000017651752_5 | CNILTEXT000017651752 | 5 | 6c6e72bc66fddc96 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | de sécurité important et tous les échanges entre le centre de production informatique départemental et les circonscriptions utiliseront un réseau virtuel privé sécurisé. La Commission prend par ailleurs acte de ce que le Conseil général s'engage à mettre en oeuvre le chiffrement des données à caractère personnel cont... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
de sécurité important et tous les échanges entre le centre de production informatique départemental et les circonscriptions utiliseront un réseau virtuel privé sécurisé. La Commission prend par ailleurs acte de ce que le Conseil général s'engage à mettre en oeuvre le chiffreme... | [-0.03376963,0.04941151,-0.03342543,0.013634058,-0.062108584,-0.033922605,0.024820486,-0.039544504,-0.008643189,0.0027511923,0.0025886544,0.0557218,-0.005535848,-0.0056218975,0.033482797,-0.02183744,-0.0022767251,0.0050147707,-0.011788775,-0.005344627,-0.016846571,-0.018462388,-0.0029161205,-0.017515844,0.024495412,0.0... |
CNILTEXT000017651752_6 | CNILTEXT000017651752 | 6 | f5789548b13d9857 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Sur les finalités statistiques poursuivies : Le traitement vise principalement à produire des statistiques sociales à partir des renseignements saisis dans la "fiche observatoire" de l'application. Ces statistiques seront disponibles pour chacun des niveaux départemental, de circonscription, et communal. Elles viser... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Sur les finalités statistiques poursuivies : Le traitement vise principalement à produire des statistiques sociales à partir des renseignements saisis dans la "fiche observatoire" de l'application. Ces statistiques seront disponibles pour chacun des niveaux départemental, de ... | [-0.05891704,-0.0072999466,-0.043984488,0.0056921104,-0.01495103,-0.057660338,-0.0043199053,-0.012576237,0.023951218,0.066789895,-0.025133993,0.026612464,-0.017455189,0.022380343,0.019035304,0.026871197,0.02738866,-0.030401044,-0.0072491243,-0.035686575,-0.020051753,-0.017723162,0.022177054,0.0037146565,-0.0058538183,0... |
CNILTEXT000017651752_7 | CNILTEXT000017651752 | 7 | 9d2cd022179a6271 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Sur la production d'indicateurs relatifs à l'activité des travailleurs sociaux : L'application vise également à produire des indicateurs, tant statistiques qu'individuels, sur l'activité des travailleurs sociaux, à permettre aux agents eux-mêmes ainsi qu'à leur hiérarchie, dans chaque circonscription, de disposer d'é... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Sur la production d'indicateurs relatifs à l'activité des travailleurs sociaux : L'application vise également à produire des indicateurs, tant statistiques qu'individuels, sur l'activité des travailleurs sociaux, à permettre aux agents eux-mêmes ainsi qu'à leur hiérarchie, dan... | [-0.012135929,-0.002087561,-0.059592847,0.028926983,-0.024742804,-0.004732107,-0.025811492,-0.04829013,-0.012860462,0.037422135,-0.00073755207,0.027260557,-0.00537513,0.0009237797,0.03626288,-0.018249176,0.0183488,0.00491324,0.011357056,0.0023819027,-0.023692232,-0.008889115,-0.0019052956,0.040139135,0.005121543,0.0216... |
CNILTEXT000017651752_8 | CNILTEXT000017651752 | 8 | 68e8ea73ddb479c6 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Sur la pertinence des données traitées, en particulier des "problématiques identifiées" : La Commission prend acte de ce que les items retenus ont été définis en concertation avec des groupes de travail composés de travailleurs sociaux et de personnel administratif. La Commission observe que, dans les rubriques "pr... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Sur la pertinence des données traitées, en particulier des "problématiques identifiées" : La Commission prend acte de ce que les items retenus ont été définis en concertation avec des groupes de travail composés de travailleurs sociaux et de personnel administratif. La Commi... | [0.045903593,0.0076182596,-0.057361014,-0.014515811,-0.02603791,-0.02086359,0.030084966,0.018082395,0.004767765,0.023044197,0.006717374,0.030177364,-0.04830596,-0.026444463,0.074362345,0.003344827,0.006246141,-0.003926938,-0.0100991605,-0.010533433,-0.011254142,-0.013970659,-0.01835959,0.025428079,0.004056296,0.0296784... |
CNILTEXT000017651752_9 | CNILTEXT000017651752 | 9 | 45dfd0657c9f1cdd | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | l'objectif recherché, d' "alerte". En ce qui concerne la pertinence des items de la sous-rubrique intitulée "Signes et symptômes repérés, la Commission souhaite qu'en raison de son imprécision et compte tenu de l'existence d'un item libellé "problèmes de comportement", la problématique "mal être" soit remplacée par l... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
l'objectif recherché, d' "alerte". En ce qui concerne la pertinence des items de la sous-rubrique intitulée "Signes et symptômes repérés, la Commission souhaite qu'en raison de son imprécision et compte tenu de l'existence d'un item libellé "problèmes de comportement", la prob... | [-0.01715211,0.010597752,-0.049923904,-0.016330509,-0.033898037,-0.0392523,0.016985944,-0.025534306,-0.013699533,0.034821186,0.0022570996,0.027325215,-0.035190444,0.017567528,0.033159517,0.00025083692,-0.0032148669,-0.017401362,-0.017807547,-0.008996088,-0.032697942,0.013838005,0.041578636,0.01746598,-0.017909093,0.046... |
CNILTEXT000017651752_10 | CNILTEXT000017651752 | 10 | 5a5758c6c5e30b37 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service social départemental ou auprès du responsable de chaque circonscription. Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents locaux des circonscriptions d'action sanitaire et sociale recevant du public. ... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service social départemental ou auprès du responsable de chaque circonscription. Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents locaux des circonscriptions d'action s... | [-0.0016561206,0.008658152,-0.0034952252,-0.0017186595,-0.012322464,-0.03554058,0.010126657,-0.020975985,0.018474432,0.03520704,0.008848085,0.010487992,-0.031890165,0.0036434655,0.021717185,0.03526263,0.0033400364,0.015101967,0.0030227096,-0.00330066,-0.03522557,-0.022495447,-0.02575673,-0.0028281445,0.018409576,0.0303... |
CNILTEXT000017651752_11 | CNILTEXT000017651752 | 11 | c19bdcaf7dca1bb8 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Conseil Général du Val-de-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place à titre expérimental d'un observatoire social des publics accueillis en circonscription d'actions sanitaires et sociales, dénommé "I... | 2006-009 | 2006-01-19 | travailleurs sociaux auront également, dans les mêmes conditions, la possibilité d'habiliter une personne du secrétariat de la circonscription à accéder, dans la limite de leurs attributions, aux dossiers de leur portefeuille. Autorise, dans ces conditions, le Conseil général du Val-de-Marne à mettre en oeuvre un tra... | Délibération 2006-009 du 19 janvier 2006
travailleurs sociaux auront également, dans les mêmes conditions, la possibilité d'habiliter une personne du secrétariat de la circonscription à accéder, dans la limite de leurs attributions, aux dossiers de leur portefeuille. Autorise, dans ces conditions, le Conseil général ... | [-0.014120841,0.0024748102,-0.029395526,0.012316817,-0.03139186,0.0035324998,0.009088804,-0.06725257,-0.0010622683,0.026904691,0.04120868,0.044725157,0.0018452331,-0.004120868,0.03152006,-0.01656589,0.012097037,-0.0018910206,-0.000104738734,-0.009697776,0.0032394603,-0.010998139,0.020659287,0.0039285608,0.009972501,0.0... |
CNILTEXT000017651753_1 | CNILTEXT000017651753 | 1 | 8e0445bcfeb025ac | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2006-010 du 19 janvier 2006 | Délibération portant autorisation d'un traitement mis en oeuvre à titre expérimental par le GIE Groupama TPG et ayant pour finalité l'accès sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demandes de prises en charge. | 2006-010 | 2006-01-19 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie d'une demande d'autorisation par le GIE Groupama (tiers payant généralisé) concernant la mise en place d'une expérimentation ayant pour finalité l'accès, sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts visuels des assurés figurant sur les demand... | Délibération 2006-010 du 19 janvier 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie d'une demande d'autorisation par le GIE Groupama (tiers payant généralisé) concernant la mise en place d'une expérimentation ayant pour finalité l'accès, sous forme anonymisée, à l'information sur les défauts vi... | [-0.020415386,0.02286673,-0.04977537,-0.009309491,-0.03323348,-0.014923254,0.050972972,-0.008504852,0.013706938,0.048652615,0.010797138,9.020031e-05,-0.029172856,-0.000687686,0.024513433,0.024326308,0.026571812,0.0042243567,-0.023091279,-0.0072791795,0.025037384,-0.01874997,-0.02030311,-0.018909026,0.008888459,0.000987... |
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